Intervention de Philippe Vitel

a demandé comment le partage des droits à la retraite pouvait être opéré dans la mesure où le régime des pensions repose sur le principe de contributivité.

La rapporteure a précisé qu'il s'agissait de prévoir l'attribution à l'autre conjoint d'une fraction de la pension de retraite de celui qui a constitué des droits personnels. Ce partage vise à compenser la qualité de vie personnelle et professionnelle dont il a pu bénéficier grâce à l'inactivité ou à l'arrêt de l'activité professionnelle de son ex-conjoint pour prendre en charge l'éducation des enfants.