Intervention de Hervé Morin

Les recours contre les décisions d'un ministre relèvent du tribunal administratif de Paris. C'est donc lui qui sera compétent pour les métropolitains – qui constituent la majorité des victimes. Mais nous allons faire en sorte, soit en déposant un amendement soit dans le décret, que les Polynésiens puissent exercer leur recours à Papeete.