Intervention de Gilles Carrez

La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adoptée en octobre dernier, mettait en place à la fois un mécanisme de garantie de l'État pour l'organisme de refinancement des banques et un mécanisme éventuel de recapitalisation. Dans l'enveloppe maximale de 320 milliards d'euros mis à disposition de cet organisme de refinancement, il était déjà prévu une garantie spécifique pour Dexia. La garantie nouvelle que vous nous proposez, nous dites-vous, s'inscrit également dans cette enveloppe ; simplement, eu égard à la spécificité juridique de son objet – permettre la cession de FSA Inc. –, on ne peut pas l'attribuer sous couvert de la garantie générale. Ceci est clair.

Cependant, quand la Commission des finances a examiné l'amendement, il m'a été impossible de répondre à deux questions. D'abord, quelles sont la nature et la composition précises de ces actifs de 17 milliards de dollars, aujourd'hui évalués à 11 ? Nous aurions besoin de le savoir pour apprécier l'intérêt d'un montage destiné à permettre à Dexia de les conserver jusqu'à maturité, en attente d'une meilleure valorisation. Ensuite, comment est-on garanti contre un risque de manipulation des actifs et de cession à prix cassé compensée par l'activation de la garantie de l'État ?

Enfin, au début des années 2000, il s'agissait pour Dexia de mettre au profit des collectivités locales américaines sa grande expertise en matière de services aux collectivités locales, en pratiquant l'activité de rehausseur de crédit. Or, on s'aperçoit d'une part que les clients du portefeuille d'assurances ne sont pas seulement des collectivités locales, même si celles-ci en représentent la grande majorité, et de l'autre que s'est développée une activité de gestion d'actifs, où l'on gère la trésorerie des clients, en la plaçant sur des actifs plus ou moins risqués. C'est là un métier complètement différent du métier traditionnel de Dexia. Comment ce type de décision a-t-il pu être pris ? La partie franco-belge, qui était majoritaire, et siégeait au conseil de FSA, était-elle informée ? Comment a-t-elle pu laisser faire ? Pour nous, Dexia, même si elle est partie en Belgique, c'était d'abord la banque de financement des collectivités locales.