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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 20 mai 2008 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

a précisé que ce sous-amendement visait à compléter l'amendement adopté par la Commission, sur lequel le groupe SRC s'était abstenu, afin de régler le problème de l'absence de parité entre membres magistrats et non magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

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