Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 22 octobre 2008 à 8h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Anne Montchamp, Rapporteur pour avis :Avis défavorable. La loi du 15 avril 2008 prévoit déjà la possibilité d'une baisse de prix en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études.
