Intervention de Gérard Bapt

Toujours selon les préconisations de la MECSS, cet amendement donne la possibilité au Comité économique des produits de santé – CEPS – de décider de sanctions financières en cas de non-respect d'engagements pris par des laboratoires pharmaceutiques concernant la réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché – AMM – d'un médicament, sachant qu'un tiers d'AMM est réalisé après la mise sur le marché.