Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 22 octobre 2008 à 8h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gérard Bapt :Avez-vous relevé que le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs de cet amendement indique que cet article contient une erreur, le Gouvernement prévoyant d'intégrer l'article 18 dans les dispositions précitées, mais qu'il mentionne l'article 17 ?
