Intervention de Didier Migaud

L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

La commission des finances est, comme à son habitude, saisie pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C'est donc le volet social de la programmation des finances publiques qui nous intéresse aujourd'hui.

Ma première observation sera pour souligner que ce sont les mêmes hypothèses macroéconomiques qui ont été retenues pour le cadrage pluriannuel des comptes sociaux et pour le budget de l'État et qu'elles sont donc soumises aux mêmes incertitudes.

La deuxième a trait aux exonérations de cotisations sociales, qui devraient s'élever à plus de 33 milliards d'euros en 2009. Elles continuent donc à croître puisqu'elles augmentent de 17 % sur deux ans. Il est essentiel que ces exonérations fassent l'objet d'une compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale.

Si le projet de loi de programmation des finances publiques consacre une avancée importante qui devrait permettre de contenir la dynamique des exonérations de charges, force est de constater que la dette de l'État, à ce titre, est loin d'être éteinte : elle serait de 3,5 milliards en 2008, malgré l'opération d'apurement intervenue l'an passé.

La troisième observation, enfin, porte sur la dette de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2009 poursuit la clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale ; il faut s'en réjouir et saluer les efforts en ce sens du ministre des comptes publics. Toutefois, les transferts de dette qui seront opérés en 2009 ne règlent pas le problème du niveau atteint par la dette. La reprise par l'État de la dette du fonds de financement des prestations sociales agricoles – FFIPSA – a conduit à aggraver la dette publique de près de 1 milliard d'euros. Ce sont ainsi 27 milliards d'euros de déficits cumulés qui sont transférés en 2009 à la caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES. C'est toute la question de la « soutenabilité » de la dette de la sécurité sociale qui doit, à un moment donné, être posée.