Intervention de Christine Lagarde

S'agissant de l'obligation d'information, les banques ont signé dans le cadre des conventions un engagement de reporting mensuel auprès du Gouvernement sur les volumes empruntés, les volumes prêtés, les destinataires des prêts, leur ventilation, leur répartition. Le Premier ministre a également demandé à tous les préfets de rassembler une fois par mois les représentants des entreprises locales et de chacun des grands réseaux bancaires pour faire le point sur les encours de crédit, les demandes de prêt, les situations de trésorerie et la façon dont les banques remplissent leurs obligations. Un suivi territorial est donc mis en place.

Il a été également demandé aux directeurs des banques de faire descendre dans leurs réseaux, jusqu'aux guichets, les mots d'ordre de mobilisation. Il a également été demandé à OSEO de se mobiliser, notamment pour rappeler aux entreprises les obligations prises par les banques. Dans le même esprit, toutes les directions régionales du ministère des finances sont impliquées. Dans chaque région, un « parrain PME » a été désigné pour prendre contact avec les banques, pour recevoir les demandes des entreprises et pour les orienter vers les établissements bancaires, tout en prenant directement contact avec ces derniers afin qu'ils ne remettent pas en cause telle ligne de crédit ou telle autorisation de découvert.

Par ailleurs, ce n'est pas « suite à » une décision des Pays-Bas que le Gouvernement a décidé d'intervenir. Le renforcement des fonds propres et le refinancement des établissements bancaires sont les deux armes dont il dispose pour permettre aux banques de consentir plus de crédits à l'économie. Pour que les banques puissent prêter, il faut qu'elles aient des fonds propres et que le financement soit disponible. Nous avions donc préparé un plan sur ces deux fronts. La SPPE a été organisée et armée voilà une dizaine de jours, tandis que la SFFE a été constituée vendredi. Ce qui a été modifié par la décision d'abord des Britanniques puis, dans des proportions extrêmement fortes, des Hollandais, ce n'est pas le fond du plan du Gouvernement, c'est son calendrier.

L'État n'a pas vocation à être l'actionnaire de référence de toutes les sociétés dont le cours de Bourse baisse. Chacun son métier. En revanche, cela n'exclut pas que dans certaines hypothèses, comme cela a été le cas pour Alstom, l'État puisse se porter actionnaire dans certains secteurs stratégiques et dans le cadre d'une politique industrielle bien identifiée.

S'agissant des « paradis fiscaux », il convient de distinguer : il n'y a pas de quoi s'inscrire contre telle ou telle pratique d'optimisation fiscale dans le respect des textes. En revanche, s'il s'agit de pratiques constitutives de fraude et de dissimulation, le Gouvernement devra exercer son rôle qui est à la fois de sanctionner et de remettre dans le droit chemin celles qui seraient dans cette situation.