Intervention de Didier Migaud

Nous recevons, de bon matin, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, que je remercie de nous consacrer un peu de temps avant le conseil des ministres.

Madame la ministre, vous avez annoncé, lundi soir, que l'État s'apprêtait à souscrire à des titres subordonnés émis par les principales banques françaises pour 10,5 milliards d'euros aux fins de financer l'économie. Cette souscription serait réalisée par la Société de prises de participation de l'État – SPPE –, cette opération se situant dans le cadre des mesures de garantie au secteur financier votées par le Parlement la semaine dernière.

Vous avez bien voulu venir devant la commission des finances nous exposer le détail des premières mesures envisagées dans le cadre du plan d'urgence. Je redis, à cette occasion, combien il y a nécessité à constituer, au plus vite, le comité de suivi des différentes mesures qui seront prises, comité de suivi où des parlementaires pourront être présents.

Il nous a été assuré à plusieurs reprises que les banques françaises étaient bien capitalisées, avec un ratio de fonds propres toujours supérieur à 8 % et qu'elles n'avaient donc pas de problème de solvabilité. Or, la première mesure proposée, dans le cadre du plan de garantie, doit justement permettre aux banques d'augmenter leurs fonds propres. Quelles explications pouvez-vous apporter au changement de discours ?

Comment les banques ont-elles fixé le niveau de leurs intentions d'émission ? Pourquoi a-t-on fait le choix d'émissions de dette subordonnée, auxquelles l'État souscrira, plutôt qu'une entrée au capital ?

Nous souhaiterions aussi avoir des précisions sur la durée des emprunts, leur taux, sur l'emprunt que fera l'État pour y souscrire, l'écart des taux qui constituera la rémunération de l'État, et, pour ce dernier, les conséquences de ces opérations en termes de dette, de charge de la dette, de recettes.

En contrepartie de cette intervention de l'État, les établissements de crédit vont prendre des engagements : pouvez-vous nous en préciser la nature ? Nous avons eu connaissance du projet de conventions avec les banques : implication dans l'économie, par l'augmentation des encours de crédit, adoption de règles de gouvernance interne et nous aurons des questions à ce sujet.

S'agissant des paradis fiscaux, nous avons entendu le ministre du budget et des comptes publics parler de clarification nécessaire. Ce sujet fera-t-il l'objet d'une clause des conventions ? Sera-t-il demandé aux banques françaises de cesser leurs activités dans les paradis bancaires ?