Intervention de François Goulard
Réunion du 6 mai 2008 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
François Goulard, Rapporteur :, a conclu en proposant l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de deux amendements rédactionnels.
La Commission a adopté un premier amendement du Rapporteur, à l'article premier, tendant à ce que, sans équivoque possible, Mayotte soit exclue du champ d'application des articles 6 à 12 de l'ordonnance du 18 octobre 2007, et à ce que celle-ci ainsi modifiée soit ratifiée. Puis elle a adopté l'article premier ainsi modifié.
Elle a adopté les articles 2, 3 et 4 sans modification.
La Commission a ensuite adopté un second amendement du Rapporteur tendant à modifier le titre du projet afin que celui-ci tienne compte de l'extension de l'objet du projet à la ratification de deux autres ordonnances.
Enfin, la Commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
