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Intervention de Jean-François Lamour

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour, Rapporteur :

Je ne peux vous laisser dire que nous remettons en cause le droit à l'information, car c'est un droit constitutionnel et il est évident qu'il devra être concilié avec le droit de propriété, comme c'est le cas à chaque fois que deux droits de même valeur juridique s'opposent.

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