Intervention de Commission des lois
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des lois, rapporteur pour avis de la :
Au nom du respect des libertés publiques, la Commission des lois souhaite que les informations recueillies par les « cyberpatrouilleurs » ne soient transmises qu'aux autorités habilitées, c'est-à-dire la police, les autorités judiciaires et éventuellement l'ARJEL.
