Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :L'ARJEL n'ayant pas la personnalité juridique, il s'agit juridiquement d'une administration de l'État. Cette mise à disposition est donc tout à fait possible dans les conditions fixées par la loi du 11 janvier 1984.
Quant au plan de lutte, tant que nous n'en aurons pas connaissance, je préfère assurer à l'ARJEL une solide capacité d'investigation.
