Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Non seulement cette disposition relève du domaine réglementaire, mais elle s'oppose au renforcement des pouvoirs et de la capacité d'investigation – directe ou indirecte – de l'ARJEL.
