Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :L'amendement tend à permettre à la commission des sanctions de l'ARJEL de moduler la sanction de réduction de la durée d'agrément sur une période inférieure à un an.
