Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement précise que la commission des sanctions de l'ARJEL comprend un membre du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation et un magistrat à la Cour des comptes.
