Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Toutes les transactions qui se tiennent sur le territoire français doivent être enregistrées afin que l'on puisse en vérifier la légalité et taxer les opérateurs, conformément au droit communautaire.
