Intervention de Commission des lois
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des lois, rapporteur pour avis de la :
L'article 1965 du code civil dispose que la loi n'accorde aucune action pour les dettes de jeu ou le paiement d'un pari.
