Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Delaunay

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

La personne qui serait en situation de surendettement sera-t-elle obligée de s'acquitter de sa dette envers l'opérateur ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion