Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
La mise en place d'une redevance étant du domaine réglementaire, il est normal qu'elle ne figure pas dans le projet de loi.
