Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-François Lamour

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour, Rapporteur :

Il appartiendra à l'ARJEL d'encadrer ces dispositifs, l'alinéa 15 de l'article 25 lui donnant la possibilité de limiter les offres commerciales comportant une gratification financière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion