Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Vous avez en effet adopté des dispositions très claires obligeant les entreprises à réinscrire leurs clients. Les avoirs ne sont pas transférés automatiquement de l'ancien compte vers le nouveau. L'amendement me paraît donc satisfait.
