Intervention de Jérôme Cahuzac

Il est vrai que l'amendement est satisfait pour ce qui concerne la réinscription, mais qu'en est-il de la disposition obligeant l'opérateur à clôturer les comptes et à rembourser l'intégralité des avoirs ? Il me semble que l'amendement de M. Perruchot ne prévoyait rien de tel.

Compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, cette proposition me paraît donc constituer un amendement de repli acceptable.