Intervention de Yves Censi

L'entreprise demandant l'agrément et qui a ouvert des comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France avant la délivrance de l'agrément doit justifier, d'une part, que ces comptes ont été clôturés et que l'intégralité du solde des avoirs de ces comptes a été remboursée aux joueurs et, d'autre part, que ces joueurs ont été radiés et qu'ils ne peuvent accéder à son site qu'après avoir accompli l'intégralité des formalités d'inscription, telles qu'elles sont visées au premier alinéa de l'article 12. Des copies en miroir restant possibles, il convient de s'assurer de la réalité de la fermeture des comptes des joueurs.