Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Nous avons pris en compte la nécessité d'assurer les conditions d'une libre concurrence en obligeant les joueurs à s'inscrire à nouveau. Cette disposition est en outre inattaquable, parce qu'elle s'applique à tout le monde et ne qualifie pas les opérateurs. L'adoption de cet amendement, au contraire, fragiliserait le texte et aboutirait à ce que l'ARJEL ne soit saisie d'aucune demande d'agrément.
Nous sommes dans un environnement de non-droit. Il faut donc créer un droit nouveau, le plus sûr possible.
