Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :En effet. L'amendement établit une forme de discrimination. Comment peut-on affirmer que des sites sont illégaux s'ils n'ont pas été condamnés ? L'adoption de cette disposition entraînerait de nouveaux contentieux devant la Commission européenne. Dès lors, l'ARJEL serait dans l'incapacité d'interdire des sites.
