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Intervention de Nicolas Perruchot

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Perruchot :

Le fait d'avoir constitué des fichiers de clients en opérant illégalement ne doit pas devenir un avantage concurrentiel au moment de l'ouverture du marché sur Internet. Il est donc nécessaire que les opérateurs agréés justifient de l'ouverture de comptes parieurs spécifiques postérieurement à la date d'obtention de l'agrément, afin que les autorités françaises aient toutes assurances quant à la régularité du processus d'ouverture, notamment quant à l'origine des sommes correspondant aux approvisionnements faits par les parieurs.

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