Intervention de Jean-Claude Flory

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à saluer Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère de l'intérieur, responsable du programme n° 162 « Interventions territoriales de l'État » et M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, responsable du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Je remercie vos services puisque nous avons eu 100 % de réponses à nos questions. Nous avons donc travaillé dans des conditions satisfaisantes. Néanmoins, en raison d'une évolution significative du périmètre de la mission entre 2008 et 2009, et surtout du programme « Interventions territoriales de l'État », la comparaison s'est révélée parfois difficile. Je tiens aussi à saluer la décision de maintenir, pour la nouvelle période triennale, la mission « Politique des territoires » au sein de la nomenclature. Le débat a été vif avec le ministère du budget sur l'intérêt de maintenir une mission au périmètre somme toute limité. Le choix retenu se justifie par le fait que l'aménagement du territoire est stratégique et inscrit historiquement au coeur de l'action de l'État.

Si ses crédits sont modestes, n'oublions pas que la mission représente pour 2009 un peu moins de 10 % de l'ensemble des engagements en matière d'aménagement du territoire. Comme en 2008, elle comprend deux programmes : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et « Interventions territoriales de l'État » – le PITE. Les crédits de la mission s'élèvent à 386,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une progression significative de 9 % par rapport à 2008, et à 374,8 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 10 % d'une année sur l'autre.

En ce qui concerne le PITE, il a été reconduit après, là aussi, un débat intense qui a duré jusqu'au coeur de l'été, mais avec un périmètre réduit à quatre actions, au lieu de sept : Eau et agriculture en Bretagne, Programme exceptionnel d'investissements pour la Corse, Marais Poitevin et le Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, rattaché à ce programme, qui est doté de 39,7 millions en autorisations d'engagement et de 35,7 millions en crédits de paiement. Je salue le maintien de ce programme qui permet de mobiliser des financements interministériels pour des enjeux nationaux où l'action est guidée par l'urgence. S'agissant de l'eau en Bretagne et du Marais Poitevin, la France encourt des condamnations au niveau européen, d'où la nécessité d'une mobilisation sans défaut.

Le principal programme de la mission porte le n° 112, intitulé « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Les autorisations d'engagement sont en forte progression : + 22 % par rapport à 2008. Cette évolution s'explique par la montée en puissance des contrats de projet État-régions 2007-2013, qui, après une année 2007 largement consacrée à leur mise en place, ont fonctionné pour la première fois en année pleine. La dotation globale pour les CPER en autorisations d'engagement est de 168 millions d'euros, contre 125 millions en 2008, soit une progression de 34 %. Comme il est habituel en début de cycle, les crédits de paiement, de 156 millions d'euros, sont en baisse de 10 %. La part relative destinée à couvrir les engagements pris sur la génération antérieure, les CPER 2000-2006, diminue nettement puisqu'elle passe de 75 % en 2008 à 50 % en 2009.

Quant aux engagements sur la période triennale 2009-2011, ils atteignent 495 millions, soit une moyenne d'autorisations d'engagement de 165 millions par an conforme aux besoins résultant des engagements contractualisés. Cette augmentation importante reflète également l'action résolue du Gouvernement pour accompagner les territoires touchés par les restructurations de la défense. Le plan coordonné qui a été décidé met à contribution l'ensemble des instruments d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse d'incitations fiscales ou sociales, d'un fonds spécifique pour aider les communes ou du plan de 320 millions d'euros annoncé pour la période 2009-2015, dont les deux tiers seront consacrés aux restructurations de la défense, et un tiers, soit un peu plus de 106 millions d'euros, au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Pour la période triennale 2009-2011, 75 millions sont mobilisés en autorisations d'engagement, et 63,5 millions en crédits de paiement, dont 4,5 millions pour l'exercice 2009 et 43 millions pour l'exercice 2011.

À propos des interventions en matière d'aménagement du territoire, la réserve nationale constituée en 2007 à hauteur de 250 000 habitants a été ramenée à 179 000 habitants en conséquence de sa sollicitation pour les zones d'emploi de Châteaudun et de Nogent-le-Rotrou ; la nouvelle sollicitation occasionnée par les opérations concernant la défense risque de se traduire par son épuisement. Envisage-t-on une démarche auprès des instances européennes pour regagner une nouvelle marge de manoeuvre, le programme courant jusqu'en 2013, afin de pouvoir éventuellement faire face à des sinistres économiques ?

Les crédits de paiement inscrits – 339,1 millions – sont en baisse de 10 % par rapport à l'exercice 2008. Il faut cependant relativiser cette évolution : en 2007, un amendement du Gouvernement les avait portés de 300 à 400 millions ; en 2008, ils s'élevaient encore à 378 millions ; nous ne faisons donc que revenir à un niveau de début de période de contractualisation.

Le FNADT, outil privilégié de financement de la mission et du programme, avait encore une dette cumulée d'un peu plus de 120 millions en 2006 ; il semblerait qu'elle soit ramenée à 80 millions. Cette amélioration est-elle suffisante, ou convient-il d'aller au-delà, et comment ? Je précise que les « reste à payer » sur le programme ont baissé de 22 % sur la même période, ce qui permet de revenir à un niveau compatible avec les engagements pris.

Concernant les pôles de compétitivité, une deuxième phase a été décidée en juin 2008, après la phase d'audit. L'enveloppe globale est de 1,5 milliard, dont 650 millions directement issus de l'État. L'audit a révélé les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises face à des circuits de financement trop complexes et des procédures trop longues. Est-il envisagé pour la deuxième génération de pôles de compétitivité des mesures répondant aux préoccupations de tous ?

Concernant les pôles d'excellence rurale, l'année 2008 est une année d'évaluation. Vous avez indiqué votre souhait de faire évoluer la formule, et notamment les domaines d'éligibilité potentielle, afin de favoriser les projets de mutualisation de services, tels que relais de services publics et maisons de santé. Y aura-t-il des appels à projets en 2009 ?

Concernant les crédits européens, il y avait eu lors de la précédente programmation un retard d'engagement des programmes ; tant pour les programmes régionaux que pour les programmes interrégionaux – un programme ayant été signé pour les Alpes et un autre pour le Massif central –, pouvez-vous nous préciser l'état d'engagement des crédits ? Quelles mesures d'information ou de formation des maîtres d'ouvrage a-t-on pris pour assurer la bonne connaissance des nouvelles procédures ?