Intervention de René Couanau

a demandé également des précisions sur la suppression des 15 millions d'euros qui pourrait affecter le fonctionnement des commissions de médiation mises en place en application de la loi n° 2007-290 précitée.

Le Rapporteur spécial a considéré que les suppressions d'emploi projetées qui concernent environ 300 emplois sur 2 785, sont soutenables.

Sur sa proposition, la Commission a adopté cet amendement.

Puis la Commission a adopté les crédits de la mission Ville et logement, suivant l'avis favorable des Rapporteurs spéciaux.

Article 60 : Harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

La Commission a adopté l'article 60 rattaché.