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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Pourquoi ne pas prévoir que la liste soit dressée après avis conforme de la CCSDN ?

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