Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Raimbourg :Une plaque apposée à l'entrée du ministère de la défense indique que quiconque s'y introduirait sans autorisation s'exposerait aux sanctions prévues à l'article 413-7 du code pénal. Qu'adviendrait-il si un juge souhaitait perquisitionner ?
