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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Cette création serait peut-être opportune mais elle n'est pas de notre compétence. Je vous propose d'en saisir par écrit mes collègues des affaires économiques et des finances.

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