Intervention de Didier Quentin

Le projet de loi ne déroge pas aux dispositions classiques en matière de finances publiques : lorsque l'État recouvre des taxes pour le compte de collectivités, il perçoit une part du montant du produit de ces taxes pour compenser les frais de gestion supplémentaires ainsi générés. Là encore, l'adoption de cet amendement ouvrirait une brèche dans un principe général. Avis défavorable.