Intervention de Éric Woerth

Monsieur Cahuzac, vos analyses sur les recettes de TVA sont justes. Celles-ci diminuent bien en effet de deux milliards d'euros, si l'on fait abstraction des plus-values de TVA pétrolière. Mais sur un total de recettes qui dépassent les 130 milliards, cela ne représente que quelques pour cent. Pour autant, nul ne nie le ralentissement de la consommation observé en septembre et octobre, les consommateurs ayant notamment procédé à des arbitrages entre carburant et autres biens.

La dette de l'État à l'égard de la Sécurité sociale s'est, hélas, reconstituée en 2007 à hauteur de 1,7 milliard. Il en ira encore de même en 2008, à un niveau beaucoup plus faible. Nous souhaitons contenir ce mouvement. D'où les remboursements auxquels nous procédons au profit de la caisse de retraite de la SNCF et du régime social des indépendants. Dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, nous avons essayé de doter de manière suffisante les lignes budgétaires afférentes. Ce problème récurrent de dette devrait donc être enfin réglé et ne devrait plus rester qu'un reliquat à rembourser.

J'en viens à la loi TEPA. Le coût de la défiscalisation des heures supplémentaires est estimé à 4,3 milliards d'euros, dont 4,1 milliards au titre des cotisations sociales et 0,2 milliard au titre de l'impôt sur le revenu. Les mesures relatives aux successions représentent un coût pour l'État – mais un avantage pour les contribuables ! – de deux milliards au 30 septembre 2008 ; les exonérations d'ISF pour les souscriptions au capital de PME un coût d'environ 600 millions d'euros ; le bouclier fiscal sur les revenus 2007 un coût de 260 millions d'euros ; le crédit d'impôt à hauteur de 20 % des intérêts d'emprunt acquittés pour l'achat, sous certaines conditions, d'une résidence principale, un coût de 220 millions d'euros.

Monsieur Bouvard, je vous remercie d'avoir souligné que la dépense était, cette année comme les années précédentes, tenue. S'agissant de la diminution du produit de l'impôt sur les sociétés, j'ignore encore dans quelle proportion elle est imputable aux différents secteurs. Aucune banque ni compagnie d'assurance ne nous ont communiqué la moindre information. Il faut attendre fin décembre pour être définitivement fixé, même si nous savons que les résultats ne seront pas bons et avons donc dégradé encore les prévisions.

Le rachat des heures supplémentaires dans la fonction publique est utilisé à 85–90 % dans l'éducation nationale, puis dans la police, et, dans une bien moindre mesure, dans les autres ministères. La mesure connaît un grand succès et répond parfaitement au besoin de flexibilité induit par la diminution des effectifs, notamment d'enseignants.

Les annulations de crédits mis en réserve résultent d'une analyse menée en concertation avec les différents ministères. Les crédits non annulés sont remis à la disposition des gestionnaires des budgets opérationnels de programme dans des délais raisonnables et assez brefs, même si cela prend toujours un peu de temps.

Monsieur Brard, nous continuons de progresser dans la lutte contre la fraude fiscale, notamment pour ce qui est du Liechtenstein. Parvenus au terme de l'instruction administrative d'un certain nombre de dossiers, nous allons probablement les transmettre à la justice afin que toute la lumière soit faite. S'agissant de la fraude à la TVA intracommunautaire, le dernier sommet Ecofin a décidé la création d'Eurofisc, plate-forme beaucoup plus structurée que la structure actuelle, Eurocanet – European carousel network. Les choses avancent, et je ne suis pas inquiet car la France est vraiment moteur sur le sujet.

Les crédits « sans objet », monsieur Brard, sont des crédits qui le sont devenus car ils n'ont pas été dépensés ou de manière moindre qu'escompté. Ils ne l'étaient pas au départ !

Messieurs de Courson et Bouvard, vous m'avez tous deux interrogé sur la Coface. Les 2,5 milliards d'euros constituent la dernière évaluation des résultats comptables dont nous disposons pour 2008. C'est le montant retenu a priori par la comptabilité nationale et Eurostat.

Monsieur de Courson, la recette escomptée du bonus automobile annuel est assez faible – trois millions d'euros à l'horizon 2010, qui seront affectés au budget général – car seuls seront concernés les véhicules de très grosse cylindrée, qui ne sont pas les plus nombreux. Je signale au passage que très peu de modèles français sont concernés. Nous espérons par ailleurs que ce malus infléchira les achats des automobilistes.

Pour les entreprises qui bénéficient d'un plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle, car celle-ci est supérieure à 3,5 % de leur valeur ajoutée, je laisserai le spécialiste de ce dispositif vous apporter des précisions techniques.