Intervention de Thierry Carcenac

S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale, il était question de mettre en place un service national judiciaire. Où en est-on à ce sujet ? Jusqu'où envisagez-vous d'aller ?

L'article 2 du projet de loi prévoit d'affecter aux départements une part du produit de la TIPP afin de compenser certaines charges nouvelles qui leur ont été transférées. La commission consultative sur l'évaluation des charges, qui s'est réunie la semaine dernière, a constaté que l'État leur devait toujours 11 millions d'euros, notamment après le transfert du RMI et de l'allocation personnalisée d'autonomie – APA – depuis 2004. Un rattrapage était prévu au moins en 2007 et 2008. Or, ce collectif ne comporte aucune mesure en ce sens.