Intervention de Charles de Courson

Je souhaiterais compléter la question que vous a posée le rapporteur général concernant la Coface. Le prélèvement s'élève à 2,5 milliards d'euros, en diminution de 0,55 milliard par rapport à la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie d'octobre 2008. Pourriez-vous nous en dire davantage car j'ai entre-temps appris que la Coface était en passe de doubler ses cotisations d'assurance, pour faire face à l'augmentation du nombre d'impayés ? Dans le cadre du soutien nécessaire à nos exportations, est-il opportun d'opérer un prélèvement ? Ne vaudrait-il pas mieux inviter la Coface à modérer l'augmentation de ses cotisations et donner la priorité à la compétitivité des entreprises ? Eurostat retiendra-t-il la totalité de la recette ou seulement une fraction, comme l'année dernière ?

Ma deuxième question concerne le nouveau malus annuel de 160 euros pour les véhicules les plus polluants. Combien cette mesure rapportera-t-elle ? Les véhicules flex-fuel seront-ils exonérés ? Les familles comptant trois enfants et plus bénéficieront-elles d'abattements ?

Ma troisième question a trait aux exonérations de taxe professionnelle. Les entreprises plafonnées bénéficieront quand même du dispositif, si bien que celles d'entre elles qui auront réalisé de nouveaux investissements seront plafonnées à un taux réel inférieur à 3,5 % de la valeur ajoutée, alors que celles qui n'en auront pas fait resteront plafonnées à 3,5 %. N'y a-t-il pas là un risque de rupture d'égalité ? Enfin, la réforme aura-t-elle une incidence sur la cotisation minimale ?

S'agissant de la répression de l'abus de droit, le projet de loi comporte des dispositions relatives à la procédure. Mais qu'envisagez-vous concernant le fond du sujet ? En effet, ce dispositif fonctionne très mal, car l'interprétation de l'abus de droit par la jurisprudence impose aujourd'hui à l'administration fiscale de prouver « le caractère exclusif du montage fiscal », ce qui est extrêmement difficile.

Enfin, un communiqué du gouvernement belge nous apprend que « les gouvernements belge et français se sont engagés à donner leur garantie pour couvrir le portefeuille Financial Product de la filiale FSA de Dexia de 16,5 milliards de dollars géré par FSA Asset Management pour la première perte de 3,1 milliards de dollars, excédant les provisions existantes de 1,4 milliard au 30 septembre 2008. « [...] »Les États bénéficieront d'actions ordinaires de Dexia ou d'actions préférentielles en cas de pertes finales supérieures à 4 milliards de dollars », ajoute ce communiqué Or, la loi de finances rectificative d'octobre 2008 ne prévoit que des garanties à Dexia, pas à cette filiale. Déposerez-vous, dans le cadre du collectif, un amendement à ce sujet, puisqu'il ne saurait, aux termes de la LOLF, y avoir de garantie de l'État sans vote du Parlement ?