Intervention de Éric Woerth

...lorsque le compte est détenu dans un État ou un territoire ne permettant pas l'accès aux informations bancaires.

Parallèlement à ces mesures de lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi comporte des dispositions visant à garantir une meilleure sécurité juridique aux contribuables de bonne foi. J'ai, sur le sujet, repris nombre des propositions du rapport contre les fraudes et les pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques que j'avais commandé l'an passé à Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'État. Une réforme de la procédure de répression des abus de droit est en cours. Ainsi les sanctions seraient-elles modulées et la pénalité de 80 % applicable en cas d'abus de droit ramenée à 40 %. Une solidarité de paiement des pénalités serait par ailleurs introduite entre les parties à l'acte ou à la convention et le redevable de droit de ces pénalités. L'actuel comité consultatif pour la répression des abus de droit changerait de dénomination et sa composition serait élargie à des professionnels – avocats, notaires, experts-comptables.

Il est également prévu d'ouvrir, à titre expérimental pour une durée de trois ans, aux bénéficiaires d'une succession, d'un legs ou d'une donation, la faculté de demander à l'administration fiscale de valider leur calcul des droits dus. À défaut de contrôle dans le délai d'un an, aucune rectification ni remise en cause des éléments déclarés ne pourrait intervenir.

Il est aussi envisagé de créer une procédure de rescrit spécifique pour la valorisation d'une entreprise en cas de transmission et la qualification d'une activité professionnelle au regard de certaines catégories de revenus – bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux – ou d'impôt – impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés – en vue de déterminer les obligations comptables et fiscales auxquelles sont soumis les bénéficiaires.

J'ai demandé à la Direction générale des finances publiques une expérimentation des garanties fiscales à partir de 2009 dans une vingtaine de brigades de vérification. Les vérificateurs auront un champ de vérification limité, de façon que le contribuable contrôlé, particulier ou entreprise, ne puisse pas être contrôlé de nouveau dans le même champ et que ce qui a déjà fait l'objet d'un contrôle une première fois ne puisse pas être remis en cause. Les vérificateurs devront également corriger les erreurs éventuellement commises au détriment des contribuables : cette partie de leur activité sera revalorisée et fera elle aussi l'objet de mesures avec des indicateurs appropriés.

Enfin, pour servir le développement durable, le projet de loi institue un malus annuel de 160 euros, applicable aux seuls véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre.

Au total, le déficit public devrait avoisiner 2,9 % du PIB en 2008. De nombreuses incertitudes demeurent toutefois concernant notamment les rentrées d'impôt sur les sociétés en fin d'année, et les dépenses de sécurité sociale en novembre et décembre. Mais nous devrions pouvoir rester en dessous du seuil de 3 %, ce qui est essentiel.