Intervention de Jean-Louis Dumont

, a répondu que la qualité des relations entre chaque région et l'État était largement fonction de la qualité des relations humaines entre présidents de conseils régionaux et préfets de région. Dans nombre de cas, ceux-ci ont travaillé en commun au ciblage des aides pour assurer leur efficacité et éviter tout saupoudrage inutile. Concernant l'articulation entre fonds structurels européens et contrats de projet État-régions, la concordance de calendrier et des dispositifs d'évaluation est une première et constitue une véritable chance de succès pour le développement économique des territoires. Sur le terrain, des équipes communes ont été constituées et y travaillent avec de bons résultats, malgré quelques problèmes de mise en place initiale, comme il a pu le constater en Alsace. Par conséquent, on s'étonne que l'État n'ait pas fait le choix de transférer davantage la gestion des fonds structurels aux conseils régionaux. Les fonds structurels européens sont contrôlés à un triple niveau, régional, national et européen. Malgré cela, la Cour des comptes européenne a calculé qu'en 2006, 12 % de leur montant suscitait des interrogations, sans indiquer précisément les fonds ni les pays concernés et s'il s'agissait de dossiers en retard, d'erreurs ou de fraude. La contribution que pourraient apporter nos institutions nationales à la cour européenne et à la commission européenne mériterait d'être approfondie. Il ne faut pas que la France soit taxée d'immobilisme ou d'avoir une réaction politique plutôt qu'une action d'évaluation et de contrôle. Quant à la proposition d'un engagement de la responsabilité politique des ministres nationaux qui signeraient les « déclarations de gestion nationales », elle doit être examinée avec prudence. Dans quelques mois, la France présidera l'Union européenne et ce pourrait être l'occasion, pour l'Assemblée nationale et sa commission des Finances, de prendre des initiatives valorisant le travail de contrôle et d'évaluation, par exemple en prévoyant des réunions avec ses homologues des autres Parlements nationaux et du Parlement européen.

Le Rapporteur a enfin remercié l'administrateur et le stagiaire du service pour leur travail et leur disponibilité, la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ne méritant pas exactement les mêmes éloges.

La Commission a alors autorisé, à l'unanimité, en application de l'article 145 du Règlement, la publication du rapport d'information.