Intervention de Jean-Louis Dumont

, a indiqué qu'il avait représenté le Président de la Commission à une réunion tenue les 18 et 19 décembre 2007 à Bruxelles entre la commission du contrôle budgétaire « COCOBU » du Parlement européen et les commissions des finances des Parlements nationaux. Depuis 12 ans, la Cour des comptes européenne constate son incapacité à certifier le budget communautaire ; elle a calculé que 12 % des fonds structurels n'ont pas été dépensés régulièrement en 2006, sans malheureusement préciser sur quels fonds, dans quels pays et s'il s'agit d'irrégularités de pure forme ou de fraudes massives. La Commissaire européenne en charge de la politique régionale, Mme Danuta Hübner, n'a cependant pas été prolixe en explications lorsqu'elle a été interrogée à ce sujet par la COCOBU. La Commission européenne, la COCOBU et plusieurs États membres souhaitent aller vers un système où, dans chaque pays, les ministres signeraient des « déclarations de gestion nationales ». Ce système pose cependant le problème institutionnel de la responsabilité des ministres nationaux devant le Parlement européen, en cas de découverte ultérieure d'irrégularité ou de fraude… Quant à la Cour des comptes française, elle refuse catégoriquement d'entrer dans cette procédure de déclarations de gestion nationales, car son Premier président y voit une atteinte grave à son autonomie.

La politique régionale fait enfin l'objet d'un réel effort de communication. Cela devrait susciter un nombre important de projets et donner à nos concitoyens l'image d'une Europe de proximité, qui par ailleurs lui fait tant défaut.

Le Président Didier Migaud a salué l'importance et la qualité du travail effectué, soulignant notamment le nombre impressionnant d'auditions effectuées ainsi que la pertinence des observations et des préconisations du rapport. S'agissant des relations entre l'État et les régions, au-delà de la proposition faite un temps par le Sénat quand à la gestion et au suivi des fonds par les conseils régionaux, qui retient l'attention du Rapporteur, qu'en est-il, dans ce contexte, de l'articulation de cette politique régionale européenne avec les contrats de projet État-régions ? Le choix gouvernemental de gérer les crédits du Fonds social européen à travers un programme national unique est-il pertinent ? Ne crée-t-il pas un excès de rigidité pour les territoires ? Enfin, dans le champ du contrôle et de l'évaluation, ne peut-on envisager quelques progrès, en particulier de la part des Parlements nationaux ?