Intervention de Daniel Garrigue

, a expliqué que l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2009 constituait un document classique dont l'examen s'inscrit dans le cadre d'une procédure budgétaire longue. Demain, le 17 juillet, aura lieu d'une part, le Conseil des ministres des Finances Ecofin et d'autre part, la rencontre desdits ministres avec les représentants du Parlement européen et la Commission, ce que l'on appelle le trilogue.

Le projet de budget 2009 ne représentera qu'environ 1 % du revenu national brut – RNB – communautaire, c'est-à-dire 134,4 milliards d'euros de crédits d'engagement et 116,7 milliards d'euros de crédits de paiement.

Ce budget 2009 est préparé sous une triple contrainte. Il s'agit de la troisième année d'application du cadre financier résultant de l'accord institutionnel du 17 mai 2006 sur les perspectives financières 2007-2013. Par ailleurs, il s'inscrit dans la stratégie de la politique annuelle de la Commission pour 2009, définie le 13 février 2008. Enfin, les conclusions sur les lignes directrices du budget 2009, adoptées par le Conseil Ecofin du 4 mars 2008, soulignent que les dépenses doivent rester impérativement dans les limites fixées par le cadre financier pluri-annuel, ce qui doit se traduire par une maîtrise rigoureuse des crédits de paiement.

Le budget 2009, par ailleurs, s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre de la nouvelle décision « Ressources propres » du 7 juin 2007, cette mise en oeuvre ne pouvant s'appliquer qu'après la ratification de la décision du Conseil par les États membres. Au 1er juin 2008, quatorze États avaient ratifié cette décision, dont la France par la loi du 19 juin 2008. Le budget 2009 sera l'un des derniers à être préparé selon la procédure ancienne puisque l'accord institutionnel du 17 mai 2006 a été conclu dans la perspective de la réforme d'ensemble du système budgétaire communautaire à partir de 2008-2009. Cette « clause de réexamen » ou de « rendez-vous » budgétaire a pris quelque retard dans sa mise en oeuvre. En dernier lieu, le budget 2009 est préparé dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne.

Le Rapporteur, abordant la question de l'évolution des crédits proposés par l'avant-projet de budget communautaire, a rappelé que les crédits d'engagement augmentent de 3,1 % alors que les crédits de paiement diminuent de 3,3 %. Le budget privilégie la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment les programmes du septième programme cadre de recherche-développement – PCRD – ainsi que Erasmus Mundus. Il met l'accent également sur le développement des réseaux trans-européens. Les crédits de cohésion sont en diminution pour un ensemble de raisons, notamment le démarrage tardif des programmes « Coopération territoriale européenne » et les délais consécutifs à la mise en oeuvre de la concertation sur l'agenda pour la croissance et l'emploi.

Dans ce contexte, la Présidence française devra proposer des arbitrages, notamment en matière de fonds structurels, de nature à permettre des compromis entre les États bénéficiaires de la politique de cohésion et les États contributeurs nets. Par ailleurs, la Commission propose la création de deux nouvelles agences, dont le financement constitue un élément de débat avec le Parlement européen.

La question de la révision des recettes du budget communautaire est d'importance. M. Alain Lamassoure a été nommé Rapporteur par le Parlement européen sur le système des ressources propres de l'Union européenne et il est assisté dans son travail par Mme Catherine Guy-Quint, députée au Parlement européen. La perspective de la création de nouvelles ressources propres, au-delà de la TVA, se porte maintenant sur l'impôt sur les sociétés – IS. Depuis plusieurs années, le chantier de l'harmonisation des bases de l'IS est ouvert mais il se heurte aux réticences du Royaume-Uni et de l'Irlande, la Slovaquie et la République Tchèque étant également réservées. Il convient de relativiser le diagnostic selon lequel certains États européens pratiqueraient une forme de dumping fiscal. En tout état de cause, la démarche communautaire porte sur l'harmonisation des bases de l'IS et non sur le rapprochement des taux. Comme le dossier progresse lentement, il serait souhaitable que M. Lamassoure et Mme Guy-Quint puissent présenter un bilan d'étape de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de la mise en oeuvre du nouveau système de ressources propres devant la commission des Finances.

Il est à remarquer que l'avant-projet de budget communautaire pour 2009 met en évidence une diminution des besoins en crédits de paiement alors que la Cour des comptes française exprime la crainte d'une augmentation très significative de la contribution française au budget communautaire. Cette divergence d'analyse est à souligner et mérite de plus amples investigations.

La proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne présente peu d'éléments saillants et elle est de nature à être adoptée sans modification par la commission des Finances.

En conclusion, le Rapporteur a indiqué qu'il est paradoxal que les États membres de l'Union européenne exigent une très grande rigueur lorsqu'il s'agit du budget communautaire alors qu'ils ne s'appliquent pas toujours à eux-mêmes une discipline comparable. Il serait souhaitable d'envisager sur le long terme de véritables contraintes sur les budgets nationaux aboutissant à une diminution des dépenses et, symétriquement, l'augmentation du financement des politiques publiques menées au moyen du budget européen.

Le Président Didier Migaud a constaté que la proposition de résolution formulée par la Délégation pour l'Union européenne est assez minimaliste, ce qui s'explique sans doute par la période de transition que constitue l'installation de la présidence française de l'Union européenne. Il serait intéressant d'auditionner la commission des budgets du Parlement européen, qui a déploré le manque d'ambition de l'avant-projet de budget.