Intervention de Jean-Pierre Brard

s'est félicité du travail du Rapporteur général qui montre l'ampleur du chemin nécessaire pour avoir une idée précise de l'impact de la mesure. En revanche, il a fortement souligné que ce travail révèle « en creux » combien la loi TEPA, et spécialement la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, a été adoptée sans qu'aucune des études d'impact normalement nécessaires n'ait été effectuée. Un an après, le flou règne encore sur les conséquences de cette loi. Les déclarations triomphantes du Gouvernement sur l'efficacité de telle ou telle mesure relève plus de la propagande, voire de l'acte de foi, que de la réalité.

Le Rapporteur général a rappelé que l'exonération des heures supplémentaires constitue l'une des mesures principales des programmes électoraux de la majorité pour les élections présidentielle et législative, et qu'il avait personnellement rédigé une note sur la question au début de l'année 2007 à l'attention de M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, afin de souligner l'intérêt de la mesure à la fois en termes de pouvoir d'achat et du point de vue de l'offre. S'il est vrai que le recours effectif aux heures supplémentaires était mal connu, la mesure a fait l'objet d'une véritable réflexion en amont.

En termes de pouvoir d'achat, la mesure permet de distribuer un revenu supplémentaire soutenant la consommation par le vecteur du travail. À la différence de la prime pour l'emploi mais conformément à l'objectif initial de ce dispositif d'abord conçu sous la forme d'une ristourne de CSG, l'exonération des heures supplémentaires agit, en outre, de manière immédiate et apparaît sur les bulletins de salaires, résultat qu'il n'a pas été possible d'obtenir avec la PPE.

Du point de vue de l'offre, il faut être conscient des goulets d'étranglement susceptibles d'entraver le redémarrage de l'activité en cas de reprise de la croissance. La réduction de la durée du travail à 35 heures a bénéficié aux grandes entreprises qui ont pu absorber le surcoût de la mesure par la pleine utilisation des nouvelles possibilités d'annualisation du temps du travail limitant le recours aux heures supplémentaires, par des gains de productivité et par la maîtrise des salaires, tout en bénéficiant des réductions de charges sociales. En revanche, les 35 heures ont créé de lourdes difficultés dans les PME, implicitement reconnues par la décision du gouvernement de M. Lionel Jospin de ne pas appliquer immédiatement la mesure aux entreprises de vingt salariés ou moins. Lorsque l'activité redémarrera, les contraintes encadrant la réalisation d'heures supplémentaires poseront les mêmes difficultés aux PME.

L'exonération des heures supplémentaires avait donc fait l'objet d'une réflexion sérieuse en amont. On constate aujourd'hui qu'elle a des effets positifs. Il faudra, quand on connaîtra le coût exact de la mesure, mettre en balance ses effets sur l'économie et son coût pour les finances publiques.

Le Président Didier Migaud a estimé que les conclusions du Rapporteur général confirment les analyses qu'il a rendues publiques sur l'exonération des heures supplémentaires. La mesure a indéniablement un effet sur le pouvoir d'achat. Cependant, la question principale est de savoir si la mesure est, au regard de son coût, la plus pertinente. Sur le plan des principes, on peut également s'interroger sur la légitimité de l'exonération totale d'un revenu tant de l'impôt sur le revenu que des contributions et cotisations sociales.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il n'était initialement pas favorable, à titre personnel, au fait que le revenu tiré des heures supplémentaires soit, de fait, exonéré de CSG, notamment pour ne pas créer un précédent susceptible de se diffuser à d'autres revenus.

Le Président Didier Migaud a ajouté que l'exonération des heures supplémentaires est en contradiction avec les propositions de la mission d'information sur les exonérations de cotisations sociales. Il serait en particulier paradoxal d'instaurer une contribution de solidarité, notamment sur les chèques-vacances, alors qu'un salaire direct perçu au titre d'heures supplémentaires continuerait à être intégralement exonéré.