Intervention de Marc Joulaud

L'alinéa 21 de l'article 21 du projet de loi interdit à certains agents d'exercer des activités d'intelligence économique durant les trois années suivant la date de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.

Pour désigner les services de renseignement concernés, le texte fait référence à l'article unique de la loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement. Or, cet article a été intégré à l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Cet amendement tend donc à tenir compte de cette intégration en visant directement cette dernière disposition.