Intervention de Marc Joulaud

L'article 21 du projet de loi prévoit que la demande d'autorisation pour exercer des activités d'intelligence économique est examinée au vu de trois éléments : la liste des personnes employées par la société ; l'avis d'une commission consultative nationale – dont la composition et l'organisation seront fixées par décret -, chargée d'apprécier la compétence et la déontologie de l'entreprise ; la mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cependant, l'alinéa 19 de l'article exonère de cette troisième formalité les personnes établies soit dans un autre État membre de l'Union européenne, soit dans un autre État de l'Espace économique européen.

Cette différence de traitement n'est pas justifiée. D'une part, elle inflige une contrainte supplémentaire aux entreprises établies en France. D'autre part, elle prive l'autorité administrative d'une information sur les activités d'opérateurs étrangers dans notre pays.

L'amendement tend donc à soumettre les entreprises établies hors de France aux mêmes formalités que celles situées sur notre territoire, en prévoyant que leur demande sera examinée au vu de la mention du numéro d'immatriculation « à un registre équivalent » au registre du commerce et des sociétés.