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Intervention de Françoise Hostalier

Réunion du 22 juillet 2009 à 10h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Hostalier :

D'autant qu'elle permet d'orienter l'appréciation du juge sans rien imposer pour autant.

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