Intervention de Marc Joulaud

Les mesures prévues dans le texte concernent les agents de renseignement et leurs informateurs, à l'exception des autres. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de sanctionner la révélation de l'identité ou de l'appartenance aux services – une dizaine de cas ont été relevés depuis 2001 –, et cela d'autant plus lourdement qu'elle a des conséquences sur l'intégrité physique de l'agent ou de son entourage. À cet égard, le dispositif prévu satisfait les services que j'ai interrogés.

L'extension du dispositif à d'autres catégories n'est pas envisagée pour l'instant, mais la loi « Perben 2 » a ouvert la voie – dans le cadre de procédures judiciaires et non, il est vrai, dans celui du renseignement – en autorisant un officier de police judiciaire à utiliser un nom d'emprunt.