Intervention de Georges Tron

a indiqué qu'il avait travaillé en totale osmose avec les deux rapporteurs et qu'il approuvait tout ce qui était écrit dans le rapport.

Il a rappelé que, dans un rapport antérieur, la mission d'évaluation et de contrôle avait critiqué l'existant mais aussi proposé un système perçu comme alternatif par le gouvernement de l'époque qui s'en était inspiré pour mettre en place tout un dispositif incluant, par exemple, un système de loyers auquel étaient soumises les différentes administrations. Des avancées ont été enregistrées. Mais la démarche semble aujourd'hui au milieu du gué. La tentation pour de nombreuses administrations de reculer est forte et le Gouvernement ne fait pas exactement ce qu'il conviendrait de faire pour remettre de la raison dans les pratiques de l'Administration. Ainsi, 175 millions d'euros ont été investis dans des travaux rue de Ségur sans décision politique. L'immeuble de l'imprimerie nationale situé rue de la Convention, vendu 85 millions d'euros, a été racheté par l'État pour le ministère des Affaires étrangères pour 325 millions d'euros, qui, additionnés aux dépenses de travaux et de loyers intercalaires représentent un coût global proche de 400 millions d'euros.

Malgré ces errements coûteux, les administrations ne comprennent toujours pas pourquoi on leur demande des comptes et la mission d'évaluation et de contrôle passe pour une « empêcheuse de tourner en rond ».

La mauvaise foi des ministères est confondante. Les normes reconnues ne sont pas appliquées. Celle, raisonnable, de 12 m² par agent a été fixée de longue date. Tous les projets immobiliers présentés par l'Administration aboutissent certes au respect de cette norme, mais au moyen d'artifices les plus grossiers et de circonvolutions mathématiques de présentation. C'est ainsi qu'un ministère a inventé la notion de surface utile nette « éclairée » par la lumière du jour qui ouvre la porte aux abus, aux dissimulations et aux contournements de normes.

Enfin, les ministères présentent des projets immobiliers qui ne tiennent pas compte de la réduction de leurs effectifs décidée dans le cadre de la revue générale des politiques publiques – RGPP –, compte tenu du non remplacement d'un certain pourcentage d'agents publics partant à la retraite. Le ministère des Affaires étrangères, malgré le coûteux rachat de l'immeuble de la rue de la Convention, envisage la construction, pour une somme comprise entre 70 et 100 millions d'euros, d'une nouvelle salle de conférences destinée à recevoir des réunions internationales sécurisées dont le nombre n'est jamais supérieur à trois ou quatre par an. Tout se passe comme si les ministères se réappropriaient la fonction immobilière au travers de « foncières ». Or, cette fonction est fondamentale et peut générer des économies de plusieurs milliards d'euros même si, dans un premier temps, les restructurations découlant de la RGPP vont induire un surcoût.