Intervention de Didier Migaud
Réunion du 8 avril 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, président :La suppression des articles et le rejet des articles additionnels valent rejet du texte. En conséquence, la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de la proposition de loi.
