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Intervention de Arlette Grosskost

Réunion du 8 avril 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Autant que je sache, le code général des impôts comporte toujours un article permettant à l'administration fiscale d'intervenir en cas de rémunération exagérée. Je crois qu'il est assez souvent utilisé et que la référence retenue est en général le rapport avec la rémunération la plus basse. Pourquoi ne pas s'en tenir à ce qui existe déjà ?

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