Intervention de Charles de Courson

Depuis l'examen de la loi TEPA en juillet 2007, le groupe Nouveau Centre n'a cessé de formuler des interrogations et de proposer des améliorations du bouclier fiscal. La nécessité de montrer davantage de solidarité est encore plus forte depuis que la crise mondiale s'est installée. Notre divergence ne porte pas donc sur l'objectif, mais sur les moyens car une nouvelle fois, on marche sur la tête !

Je rappelle à nouveau à mes collègues de l'opposition que, lorsqu'ils ont recréé l'ISF dans la loi de finances pour 1989, ils ont institué un système de plafonnement. Un amendement cosigné par le rapporteur général Alain Richard et par le président de la commission des finances Dominique Strauss-Kahn avait même ramené à 70 % le plafonnement, au lieu des 80 % proposés par le Gouvernement ! Que l'on parle de « plafonnement » ou de « bouclier », aucune personne raisonnable ne peut soutenir que l'on peut se passer d'un tel dispositif. Le débat ne peut porter que sur deux éléments : le niveau du plafonnement et le mode de calcul du ratio, autrement dit les éléments que l'on fait figurer au numérateur et ceux que l'on retient au dénominateur. La question n'est donc pas de savoir s'il faut abroger le bouclier fiscal, mais comment on peut l'adapter.

S'agissant de l'article 2 de la proposition de loi, est-il raisonnable de plafonner la rémunération des dirigeants des entreprises bénéficiant d'une aide publique sous forme de recapitalisation à vingt-cinq fois la rémunération la plus basse – soit, si on multiplie le SMIC par 25, à 300 000 euros – au moment où Mme Merkel fixe le plafond à 500 000 euros ? Par ailleurs, qu'entend-on ici par « recapitalisation » ? Certaines augmentations de capital n'en constituent pas. L'article 2, donc, ne tient pas plus que le premier.

Quant à l'article 3, il est superfétatoire puisque nous allons examiner demain en séance publique le texte de la CMP sur le projet de loi de finances rectificative, qui donne à l'État la possibilité de négocier les contreparties à ses aides.

Ce texte est donc inutile, mal fait et en contradiction avec les positions traditionnelles de la gauche – qui n'a pas touché, entre 2002 et 2007, au plafonnement institué en 1989.